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Législation internationale et nationale

Législation internationale

Convention de Berne

La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, communément appelée Convention de Berne, signée en Suisse en 1979 et entrée en vigueur le 1er juin 1982, énumère les espèces devant être protégées au sein des pays signataires (dont la Belgique fait partie). Dans l’annexe 2 de ce traité figurent les espèces devant être strictement protégées. Parmi celles-ci, nous retrouvons une bonne partie de notre herpétofaune (lézard des souches, lézard des murailles, coronelle lisse, triton crêté, alyte accoucheur, sonneur à ventre jaune, pélobate brun, crapaud calamite, rainette verte). Pour ces espèces, sont interdits :

  1. toutes formes de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle ;
  2. la détérioration ou la destruction intentionnelles des sites de reproduction ou des aires de repos ;
  3. la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d'hibernation, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente Convention ;
  4. la destruction ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature ou leur détention, même vides ;
  5. la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de tout produit, facilement identifiables, obtenus à partir de l'animal, lorsque cette mesure contribue à l'efficacité des dispositions du présent article.

Toutes les autres espèces de notre herpétofaune sont reprises dans l’annexe 3, qui concerne les espèces protégées et dont l’exploitation doit être réglementée.

Directive Habitats

Suite à cette convention, et inspirée en partie par celle-ci, la Directive de l’Union européenne 92/43/CEE, mieux connue sous son appellation abrégée « Directive Habitats », propose de nouvelles mesures de conservation des espaces naturels et des espèces sauvages (faune et flore). Adoptée en mai 1992 par le Conseil des Communautés Européennes, cette directive implique pour les États membres qu’ils identifient et désignent des Zones Spéciales de Conservation (ZSC), c’est-à-dire des espaces privilégiés de sauvegarde des habitats et des espèces cités en annexe 1 et 2. Avec les Zones de Protection Spéciale (ZPS), définies par la « Directive oiseaux », les ZSC composent aujourd’hui le réseau Natura 2000, vaste réseau écologique européen de sites protégés. Au sein de notre herpétofaune indigène, seuls le sonneur à ventre jaune et le triton crêté figurent dans l’annexe 2 – à ce titre, la conservation de ces espèces d’intérêt communautaire impose la désignation de ZSC. En annexe 4, qui impose des mesures de protection strictes, mais sans désignation de ZSC, figurent la plupart de nos autres espèces d’amphibiens et reptiles, hormis la Grenouille verte « esculenta » et la Grenouille rousse qui sont cités dans l’annexe 5 – espèces dont le prélèvement dans la nature et l’exploitation commerciale sont autorisés, mais soumis à réglementation. Notons encore qu’une partie de notre herpétofaune n’est pas concernée par cette législation (cf. tableau ci-dessous).


Législation nationale (fédérale et régionale)

Loi sur la conservation de la nature

Au niveau national, la Belgique se dote d’une législation en matière de conservation de la nature en 1973. Le texte de loi (loi-cadre sur la conservation de la nature), maintes fois revu et complété depuis, assure la création de réserves naturelles domaniales protégées et régit la protection des espèces végétales et animales. Rappelons qu’avec la régionalisation de la Belgique en 1980, ce sont les Régions qui ont en charge les compétences en matière de politiques environnementales, ce sont donc les gouvernements régionaux qui, par des arrêtés d’exécution (ou des ordonnances pour le cas de Bruxelles-Capitale), peuvent modifier la loi sur la conservation de la nature. Cette loi a progressivement intégré les différentes réglementations internationales, telles que la Convention de Berne, la Directive Habitats, mais aussi la Convention Ramsar de 1975 qui vise la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides, ou encore la Convention de Washington (CITES) de 1973 qui réglemente le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Ainsi, en vertu de cette loi, toutes les espèces d’amphibiens et de reptiles indigènes figurant dans l’annexe 2a et 2b, et ce quel que soit leur stade de développement, bénéficient d’une protection stricte. L’article 2bis précise que cette protection implique l'interdiction :

  1. de capturer et de mettre à mort intentionnellement des spécimens de ces espèces dans la nature ;
  2. de perturber intentionnellement ces espèces, notamment durant les périodes de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration ;
  3. de détruire ou de ramasser intentionnellement dans la nature ou de détenir des œufs de ces espèces ;
  4. de détériorer ou de détruire les sites de reproduction, les aires de repos ou tout habitat naturel où vivent ces espèces à un des stades de leur cycle biologique ;
  5. de naturaliser, de collectionner ou de vendre les spécimens qui seraient trouvés blessés, malades ou morts ;
  6. de détenir, transporter, échanger, vendre ou acheter, offrir aux fins de vente ou d'échange, céder à titre gratuit les spécimens de ces espèces prélevés dans la nature, y compris les animaux naturalisés, à l'exception de ceux qui auraient été prélevés légalement avant la date d'entrée en vigueur de la présente disposition ainsi qu'à l'exception de celles de ces opérations qui sont constitutives d'une importation, d'une exportation ou d'un transit d'espèces animales non indigènes et de leurs dépouilles ;
  7. d'exposer dans des lieux publics les spécimens.

Les quatre espèces citées dans l’annexe 3 font exceptions : le crapaud commun, la grenouille rousse, l’orvet fragile et le lézard vivipare. Ces dernières sont dites « partiellement protégées ». L’article 2ter précise que la protection de ces espèces implique l’interdiction :

  1. de capturer et de mettre à mort intentionnellement les spécimens de ces espèces dans la nature ;
  2. de perturber intentionnellement ces espèces, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration ;
  3. de détruire ou de ramasser intentionnellement dans la nature ou de détenir des œufs de ces espèces ;

à l'exception de la détention temporaire d'amphibiens ou de leurs œufs à des fins pédagogiques ou scientifiques.

La détention, l'achat, l'échange, la vente ou la mise en vente de ces espèces sont également interdits.


Pour en savoir plus

 

  • Pour en savoir plus sur la législation wallonne et accéder aux textes de loi, veuillez consulter le site internet officiel de la Région wallonne : La biodiversité en Wallonie.
  • Pour connaître le statut, la tendance et la législation spécifique pour chacune de nos espèces d'amphibiens  en Wallonie, cliquez sur ce lien.
  • Pour connaître le statut, la tendance et la législation spécifique pour chacune de nos espèces de reptiles en Wallonie, cliquez sur ce lien.
  • Pour accéder aux différentes ordonnances bruxelloises relatives à l'environnement, suivez ce lien.
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